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RÈGLEMENT
CONCOURS TREMPLIN START-UPS

(Sans obligation d’achat)

ORGANISATEUR : EPOKA
En partenariat avec l’International Women’s Forum France (IWFF)

1. Organisation

EPOKA, société par actions simplifiée au capital social de 44 430 euros, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 437 814 858, dont le siège social est situé au 48, rue Croix des Petits-Champs 75001 PARIS (ci-après l’« Organisateur » ou « EPOKA »)

Organise le concours « Tremplin Start-ups - Edition 2021 des Assises de la Parité » (le « Concours ») selon les conditions définies dans le règlement du Concours (le « Règlement »)

En partenariat avec :
International Women’s Forum France (IWFF), membre de l’organisation mondiale dénommée International Women’s Forum Inc, est une organisation à but non lucratif dont l’objectif est de promouvoir le leadership des femmes à travers leurs carrières, leurs cultures et leurs continents et notamment les encourager à exercer leur influence à travers le monde, située au 53 avenue Montaigne 75008 Paris (ci-après « IWF France »),
Le Concours a pour objectif de :

  • Promouvoir de nouvelles sociétés innovantes, fondées, (co)-fondées, dirigées ou (co)-dirigées par des femmes
  • Valoriser la parité dans ces structures, dans le cadre des Assises de la Parité 2021

Le Concours se déroulera du 07/04/2021 à 00h01 au 06/05/2021 à 23h59 (heure de Paris) inclus.

2. Conditions de participation

La participation au Concours est gratuite et sans obligation d’achat, de souscription ou d’adhésion à des contrats, produits ou services.
Les frais inhérents ou induits par la participation au Concours (y compris de préparation et soumission des formulaires de participation, de déplacement, etc.) restent intégralement à la charge des personnes participant au Concours.

Le Concours est exclusivement ouvert aux structures et personnes qui remplissent les conditions suivantes (les « Participants ») :
  • Les projets soumis par les Participants dans le cadre du Concours doivent concerner un produit ou un service (Concept) quel que soit son secteur d’activité ;
  • Le Concept doit avoir été formalisé par un premier produit viable (« Minimum Viable Product » ou « M.V.P. »), ayant été testé au minimum par 2 clients (« Proof of Concept » ou « POC ») ou déjà commercialisé en France métropolitaine, en Corse ou dans les DROM-COM auprès des entreprises ;
  • Le Participant est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur le Concept ;
  • Le Participant doit être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire National des Associations en France ;
  • Le Participant doit être représenté par sa représentante légale ;
  • L’entreprise doit être fondée, co-fondée, dirigée ou co-dirigée par une femme Le Participant doit justifier de plus de 3 ans d’existence au 6 mai 2021 (plus d’1 an pour la catégorie « Jeune Pousse ») et de moins de 10 ans d'existence au 6 mai 2021 (moins de 3 ans au 6 mai 2021 pour la catégorie « Jeune Pousse »)

Ne peuvent participer au Concours :
  • les professions libérales, les entrepreneurs individuels et les institutions d'enseignement ;
  • les salariés, ainsi que leur conjoint, leurs ascendants, descendants, frères et sœurs, de l’Organisateur et de toute autre société détenue directement ou indirectement par l’Organisateur,
  • les salariés, les membres, ainsi que leurs conjoint, ascendants, descendants, frères et sœurs, d'IWF France
  • les salariés, ainsi que leurs conjoint, ascendants, descendants, frères et sœurs, des partenaires des Assises de la Parité
Ces conditions cumulatives s’apprécient au moment de l’examen du formulaire de participation et devront perdurer jusqu’à la remise des dotations du Concours.

Le Concours est limité à une seule inscription par personne (même nom d’entreprise, adresse postale, électronique personnelle ou professionnelle).

3. Calendrier prévisionnel 2021

Appel à candidatures, vérification de la conformité des candidatures des Participants et présélection (phase 1) : 7 avril - 25 avril 2021
Etude des candidatures, sélection de 20 Finalistes, à raison de 5 pour chacune des 4 catégories (phase 2) : 26 avril au 29 avril 2021
Coaching et soutenance orale (pitch) des 20 Finalistes dans les locaux de l’Organisateur (phase 3) : 4 mai 2021
Notations du public, annonce des lauréats et remise des prix dans les locaux de l’Organisateur (phase 4) : 6 mai 2021

4. Modalités de participation

Le Participant s’engage à être représenté par sa fondatrice, co-fondatrice, dirigeante ou codirigeante tout au long du concours, de l’appel à candidatures, à la soutenance orale (pitch) jusqu’à l’annonce des lauréats et la remise des prix le 6 mai 2021 au 48 rue Croix des Petits Champs 75001 Paris.

Entre le 07/04/2021 à 00h01 et le 25/04/2021 à 23h59 (heure de Paris) inclus, pour participer au Concours, il convient de se connecter au site Internet https://2021.assises-parite.com/ (le « Site ») et remplir, de manière complète et sincère, le formulaire de participation en renseignant les informations demandées dans le formulaire, en téléchargeant un pitch deck entre 10 et 20 pages sous format PDF, en acceptant le règlement et les conditions générales d’utilisation et en cliquant sur « confirmer l’inscription ».
Tous les documents et informations transmises à l’Organisateur dans le cadre du Concours (ci-après, les « Documents ») demeurent la propriété du Participant. Toutefois, les supports des Documents ne seront pas restitués aux Participants.

Le Participant garantit que les documents et informations transmis lui sont strictement personnels, et à ce titre qu’ils ne portent pas atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle d'un tiers, notamment en reprenant partiellement ou intégralement une œuvre protégée au titre du droit d’auteur, des marques ou dessins et modèles.

A ce titre, le Participant est seul responsable des informations ainsi diffusées par l’Organisateur et garantit l’Organisateur et son partenaire IWF France contre toute réclamation, revendication, action, trouble, éviction et/ou opposition précontentieuse et/ou contentieuse fondée ou non (et tous les frais y étant associés), toute condamnation (et tous les frais y étant associés, y compris les frais d’avocat), au titre d’une décision de justice devenue définitive et sans appel, ayant pour fondement une atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou atteinte à l’image et à la vie privée d’un tiers, et tous dommages et intérêts sur le même fondement.
L’Organisateur se réserve le droit de refuser toute candidature ne respectant les conditions susmentionnées et en conséquence de disqualifier le Participant.

5. Les catégories

Le Participant choisit, lors de son inscription, une catégorie dans laquelle il souhaite s’inscrire. Il ne peut choisir qu’une seule catégorie, et ne peut s’inscrire qu’une fois.
Les catégories sont :
  • Jeune Pousse : pour les start-ups ayant minimum 1 an et maximum 3 ans au 6 mai 2021 et ayant été testées au minimum par deux clients (« Proof of Concept » ou « POC »)
  • Open Innovation : pour les start-ups en développement ayant au moins 3 ans d’existence, ayant déjà commercialisé leur produit ou service en France métropolitaine, en Corse ou dans les DROM-COM et ayant enregistré un chiffre d’affaires en 2020 supérieur à 100 000 euros
  • Financement : pour les start-ups en recherche de financement ayant au moins 3 ans d’existence et ayant enregistré un chiffre d’affaires en 2020 supérieur à 200 000 euros
  • Scale-up : pour les start-ups ayant plus de 20% de rendement annuel sur les 3 dernières années, employant au minimum 10 salariés et ayant déjà levé au minimum 1 million d’euros (financement public et/ou privé)
6. Description des dotations

Au total, les dotations suivantes seront attribuées aux Lauréats des catégories Jeune Pousse, Open Innovation, Financement et Scale-up :
  • Prix Jeune Pousse : membership d’1 an au sein d’IWF France ainsi que 5 rendez-vous avec des membres de l’IWF France au choix durant cette même année
  • Prix Open Innovation : accompagnement et mises en relation business avec des entreprises de l’écosystème de l’Organisateur par la filiale start-up de l’Organisateur (Epoka Up), d’une valeur commerciale approximative de 10 000€ TTC
  • Prix Financement : coaching et accompagnement sur le volet financier par Epoka Up, d’une valeur commerciale approximative de 10 000€ TTC
  • Prix Scale up : accompagnement sur les volets stratégie de communication et génération de leads commerciaux par Epoka Up, d’une valeur commerciale approximative de 10 000€ TTC
Les lauréats bénéficieront également d’une visibilité sur les espaces de communication de l’Organisateur, au travers notamment d’une vidéo de présentation du lauréat, diffusée sur le Site et possiblement relayée sur les réseaux sociaux de l’Organisateur et d’IWF France.

La dotation pour le Lauréat du Prix Coup de Cœur du Public est la suivante :
  • Visibilité auprès des partenaires entreprises et des partenaires médias des Assises de la Parité

La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du Règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation. Les dotations sont non modifiables, non échangeables, non cessibles et non remboursables. En conséquence, elles ne seront ni reprises, ni échangées, ni remplacées par un autre objet ou valeur ou service pour quelque cause que ce soit. Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèce en échange de la dotation gagnée, pour quelque cause que ce soit. En cas d’incapacité de l’Organisateur de fournir la dotation décrite ci-dessus, l’Organisateur se réserve le droit de remplacer la dotation annoncée par une dotation d’une valeur commerciale équivalente et/ou de caractéristiques proches.
L’attribution d’une dotation ne saurait garantir le succès commercial du projet soumis par le Lauréat dans le cadre du Concours, ni écarter tout risque lié à ce projet inhérent au lancement d’un nouvelle activité.
L’Organisateur se réserve le droit de ne pas attribuer l’ensemble des dotations mentionnées dans le Règlement s’il n’y a pas suffisamment de projets présentés répondant aux critères de sélection mentionnés à l’article « Désignation des Lauréats et remise des dotations » du Règlement.

6. Désignation des Lauréats et remise des dotations

Les Lauréats du Concours seront déterminés selon les phases suivantes :

  • Appel à candidatures, vérification de la conformité des candidatures des Participants et présélection (phase 1) : 7 avril - 25 avril 2021
Un comité de présélection est composé a minima de 2 membres (le « Comité de Présélection ») appartenant à l’entité suivante : Organisateur – Filiale Epoka Up
Le Comité de Présélection présélectionnera des Participants sur la base du formulaire rempli en ligne et de sa conformité avec les critères relatifs à la catégorie choisie. Il sera demandé aux Participants Présélectionnés par courrier électronique à l’adresse indiquée dans le formulaire d’envoyer un pitch deck, selon les modalités qui seront décrites dans ce courrier électronique.

  • Etude des candidatures, sélection de 20 Finalistes, à raison de 5 pour chacune des 4 catégories (phase 2) : 26 avril au 29 avril 2021
Un comité de sélection sera établi par catégorie. Chaque comité de sélection est composé a minima de 2 membres (le « Comité de Sélection ») appartenant aux entités suivantes (listes susceptibles d’être enrichies) :
  • Catégorie Jeune Pousse : IWF France
  • Catégorie Open Innovation : IWF France et partenaires des Assises de la Parité (Groupe ADP, Aigle, Allianz, Atos, Banque Palatine, BNP Paribas, Bolloré, CentraleSupélec, Crédit Agricole, ESSCA, Fnac Darty, GIM, Google Harmonie Mutuelle, ING, IPSEN, ISTA, KEDGE Business School, KPMG, La Poste, La Maison Bleue, L’Oréal, Naval Group, Omnicell, OPCO EP, Pénélope, Sacem, Groupe SEB, Saint-Gobain, Transdev, Troops, TNP, Valeo, TF1, RFI/France 24/MCD, Cercle Montesquieu, BPIFrance, Canal+, Les Echos, France TV, News Tank, Radio France, le Parisien, l’Hémicycle, Eventmaker, Groupe M6)
  • Catégorie Financement : IWF France, partenaires des Assises de la Parité et Via Projets
  • Catégorie Scale-Up : Epoka, Epoka Up, IWF France, Réseau Mentorat France, Willa, Les Premières, l'Usine Digitale
Les Comités de sélection procéderont à la sélection des 5 Finalistes pour chacune des 4 catégories sur la base des pitch decks reçus et des formulaires de candidatures, au regard de la conformité avec les critères de la catégorie en question, de la cohérence globale du projet, du caractère innovant de la start-up, de la viabilité économique, de la conviction du Participant.
Les 20 Finalistes seront contactés par courrier électronique à l’adresse indiquée dans leur formulaire de participation pour venir soutenir à l’oral leur projet (phase 3).
Les 20 Finalistes seront annoncés sur le Site entre le 26 avril et le 6 mai 2021.

  • Pitch des 20 Finalistes dans les locaux de l’Organisateur et annonce des lauréats (phase 3) : 4 mai 2021
Les Finalistes seront invités à venir réaliser une soutenance orale de leur projet (pitch) de 5 minutes dans les locaux de l’Organisateur (Epoka – 48 rue Croix des Petits Champs 75001 Paris) le 4 mai 2021. Cette soutenance sera précédée d’un coaching par un membre d’Epoka Up, afin de la préparer au mieux. Cette soutenance sera filmée et envoyée aux Comités de Sélection. Les Finalistes s’engagent à se rendre disponibles pour cette séance de coaching et de pitch : chacun devra être représentée par au moins sa (co)fondatrice ou (co)dirigeante. Si un Finaliste n’était pas disponible, l’Organisateur, l’IWF France et les Comités de sélection se réservent le droit de sélectionner un autre Participant pour remplacer le Finaliste en question.

  • Notations du public, annonce des lauréats et remise des prix dans les locaux de l’Organisateur (phase 4) : 6 mai 2021

Les Comités de Sélection procéderont ensuite au choix du lauréat pour chaque catégorie sur la base de ce pitch le jour de l’événement des Assises de la Parité le 6 mai 2021. Ces pitchs seront aussi diffusés ce même jour sur le Site des Assises de la Parité, et pourront être relayés sur les réseaux sociaux de l’Organisateur et d’IWF France.
1 lauréat parmi les 20 finalistes sera désigné par le public externe et remportera le « Prix Coup de Cœur du Public » à l’occasion de notations des pitchs vidéo en ligne qui auront lieu le 6 mai 2021 sur le Site. Chaque personne ne peut noter qu’une fois de 1 à 5 (5 étant la meilleure note) chaque start-up finaliste. Les Finalistes sont autorisés à noter leur pitch par l’intermédiaire de leurs représentants. A l’issue de la période de notations, le projet ayant la meilleure note sera déclaré gagnant. Si deux projets arrivent à égalité, un tirage au sort entre les deux projets ex aequo déterminera le Lauréat du « Prix Coup de Cœur du Public ». Les projets non gagnants n’auront pas de voie de recours.

Les Lauréats seront informés de l’obtention de leur dotation à l’occasion de l’événement des Assises de la Parité qui aura lieu le 6 mai 2021 dans les locaux de l’Organisateur (Epoka – 48 rue Croix des Petits Champs 75001 Paris). Les Finalistes s’engagent à se rendre disponibles pour l’événement : chacun devra être représenté par au moins sa (co)fondatrice ou (co)dirigeante s’il devait être désigné Lauréat.
L’Organisateur ne prendra pas en charge les frais occasionnés pour la start-up.
La cérémonie de remise des prix sera filmée et fera l’objet d’une diffusion en direct et d’une rediffusion sur internet, notamment sur les réseaux sociaux et le Site.

La composition des Comités de Sélection est laissée à la libre appréciation de l’Organisateur qui pourra décider à tout moment de la modifier.
L’annonce des lauréats et la remise des prix se dérouleront dans les locaux de l’Organisateur au 48 rue Croix des Petits Champs 75001 Paris le 6 mai 2021.

La responsabilité de l’Organisateur et/ou de son partenaire IWF France ne peut être recherchée à quelque titre que ce soit, en cas de difficultés ultérieures, le Participant restant seul responsable de son concept. L'attribution d’une dotation ne vaut en aucun cas approbation ou garantie de la qualité du concept au regard du risque encouru par le Participant dans son entreprise.
Les Comités de présélection et sélection de chaque catégorie ne sont pas tenus de motiver le refus de sélectionner des Participants.

7. Confidentialité

Jusqu’à l’annonce des finalistes sur le Site entre le 29 avril et le 6 mai, et afin de ne pas entraver les éventuelles démarches de dépôt de droits de propriété intellectuelle des Participants, l’Organisateur, IWF France, les Comités de présélection et sélection et les Partenaires des Assises de la Parité s’engagent à garder confidentielles l’ensemble des informations qui leur sont communiquées. Entre le 29 avril et le 6 mai, sur le Site, l’Organisateur mettra en ligne la sélection des 20 finalistes, avec les informations suivantes : raison sociale ou nom du projet,
résumé de l’elevator pitch écrit par le Participant lors de son inscription
, lien vers le site web
Les Participants doivent avoir entrepris les démarches nécessaires afin d’assurer la protection de leurs droits de propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne les dépôts de brevets.
Néanmoins, l’Organisateur est autorisé à communiquer à la presse et à publier sur le Site, les éléments suivants : le nom du projet et du Participant, la ville de domiciliation, un logo si l’entreprise en dispose d’un, un lien vers le site web ou un réseau social de l’entreprise, l’elevator pitch du projet rédigé par le candidat dans le formulaire de candidature, sans contrepartie de quelque nature que ce soit

Les Participants s'engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations qui leur seront remises par l’Organisateur et/ou IWF France pendant toute la durée du Concours et 5 ans après la fin du Concours.

8. Modification ou annulation du Concours

L’Organisateur se réserve le droit de modifier, d’interrompre, d’annuler, de reporter ou de suspendre le Concours à tout moment et sans préavis sans que cette décision puisse donner lieu à une quelconque réclamation ni à un quelconque dédommagement. Les modifications du Règlement éventuellement effectuées pendant le Concours seront annoncées par voie d’avenant disponible sur le Site. Lesdites modifications sont réputées acceptées par les Participants.
L’Organisateur se réserve le droit de ne retenir aucun Participant ou de ne pas attribuer l’ensemble des dotations s’il n’y a pas suffisamment de candidatures présentées répondant aux critères de sélection mentionnés à l’article « Désignation des Lauréats et remise des dotations » et/ou le nombre de Participants par catégorie de prix seraient inférieurs à 2.

9. Disqualification

L’Organisateur se réserve également le droit d'exclure de la participation du Concours toute personne troublant le déroulement du Concours (notamment en cas de triche ou de fraude) ou n’ayant pas respecté les conditions du Règlement et de déchoir le Participant de son éventuel droit à obtenir une quelconque dotation.
Aucune réclamation afférente au Concours ne pourra être reçue après un délai de 15 jours calendaires à compter de la clôture du Concours. L’Organisateur se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire.

10. Force Majeure – Limitation de Responsabilité

La responsabilité de l’Organisateur et de IWF France ne saurait être engagée pour tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, de toute nature, causé par la force majeure, des circonstances indépendantes de sa volonté (fraude, tentative de fraude, etc.) ou toute autre circonstance qui l’exigerait, si le Concours devait être modifié, suspendu, prolongé, écourté ou annulé, la connexion au Site et le contenu du Site, la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication, la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée, des problèmes d’acheminement notamment des dotations, une défaillance technique, matérielle et logicielle de toute nature, l’utilisation ou la jouissance de leur dotation ; toute réclamation à ce sujet devra être adressée directement par le gagnant au fabricant de la dotation concernée, éventuelles grèves ou dispositions légales ou règlementaires ne permettant pas aux gagnants de profiter pleinement de leur dotation.

11. Droit à l’image

Sous réserve de l’accord exprimé dans le formulaire de participation des Participants, les représentantes légales et/ou fondatrices de ces derniers autorisent l’Organisateur et son partenaire IWF France, sans aucune contrepartie, à :

  • Reproduire, représenter et exploiter leur image et, le cas échéant, leurs propos tels que fixés sur les photographies ou films lors du pitch du 4 mai 2021 et de l’événement des Assises de la Parité du 6 mai 2021, directement ou par tout tiers autorisé par l’Organisateur et/ou IWF France ;
  • Le cas échéant, apporter à la fixation initiale de leur image ou propos toute modification dès lors qu'elle n'entraîne aucune altération ni ne porte atteinte à l’image des Participants ;
  • Reproduire représenter et exploiter leurs prénom, nom, ville de résidence, image telle que fixée sur les photographies et/ou vidéos susvisées et, les propos qu’ils auront tenus dans le cadre du pitch et de la remise des dotations, directement ou par tout tiers autorisé par l’Organisateur et/ou IWF France ;
  • L’ensemble des autorisations ci-dessus étant concédées :
  1. En France métropolitaine ; en Corse ou dans les DROM-COM ;
  2. Pour tous modes et procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, notamment par voie de presse écrite, par voie audiovisuelle, informatique (notamment sites internet, intranet, réseaux sociaux) ;
  3. Sur tout support écrit et/ou numérique (papiers, pellicules, vidéos, CD-ROM, CDI, DVD, …) et en tous formats, et isolément ou en association avec d’autres images, insérés ou non dans des documents audiovisuels, informatiques, multimédias, etc., notamment sur les sites Internet de l’Organisateur (https://2021.assises-parite.com/, https://www.epoka.fr/), d’IWF France (https://www.iwffrance.org/) et leurs sites satellites associés, ainsi que sur les sites Internet des Partenaires des Assises de la Parité ;
  4. Dans le cadre de la promotion du Concours, interne et externe de l’Organisateur et/ou IWF France et/ou des Partenaires des Assises de la Parité ;
  5. Pour une durée déterminée de 2 ans à compter de la date de signature du formulaire de participation.
Le cas échéant, les Participants garantissent l’Organisateur et son partenaire IWF France ainsi que les Partenaires des Assises de la Parité de la jouissance paisible des éléments visés au présent article.
Les Participants ne souhaitant pas que ces informations soient accessibles au public devront en informer l’Organisateur à l’adresse suivante : rgpd@epoka.fr

12. Consultation du Règlement

Le Règlement et, le cas échéant, ses avenants, seront accessibles gratuitement depuis le Site à l’adresse https://2021.assises-parite.com/ pendant la durée du Concours.

13. Données personnelles

Dans le cadre de la participation au Concours, l’Organisateur recueille des données à caractère personnel (« Données Personnelles ») concernant les Participants, leur représentant légal, dirigeant(s) et/ou salarié(s). Les Données Personnelles recueillies dans le cadre du Concours, sont obligatoires. À défaut, la participation des Participants ne pourra pas être prise en compte. L’Organisateur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer que les traitements de Données Personnelles sont effectués conformément à la législation applicable.
Finalités du traitement des Données Personnelles : gestion de la participation au Concours Tremplin Start-ups - Edition 2021 des Assises de la Parité, remise des dotations, communication afférente au Concours, permettre à IWF France et aux partenaires des Assises de la Parité de contacter les Participants pour leur proposer une collaboration, mettre en œuvre un plan de communication autour des Lauréats.
Destinataires des Données Personnelles, responsable(s) de traitement : L’Organisateur, IWF France, les membres des Comités de présélection et sélection pour chaque catégorie.
Durée de conservation : La durée de conservation des données à caractère personnel des Participants est d’1 an à l’issue du Concours.
Exercice des droits : Les Participants bénéficient d’un droit d’accès à leurs Données Personnelles. Dans les conditions prévues par la loi, les Participants peuvent également demander une limitation du traitement, la rectification ou l’effacement de leurs Données Personnelles, retirer leur consentement au traitement de leurs Données Personnelles, demander leur portabilité ou communiquer des directives sur leur sort en cas de décès.
Les Participants disposent également du droit de s’opposer au traitement de leurs données à des fins de prospection commerciale.
Ces droits peuvent, sous réserve de justifier de leur identité par la production d’une copie d’identité, être exercés à tout moment aux adresses suivantes :
  • par e-mail: rgpd@epoka.fr
  • par courrier postal : DPO - Epoka 48, rue Croix des Petits-Champs 75001 PARIS

14. Droits de propriété intellectuelle

Toutes les dénominations, marques, droits d’auteur, dessins, modèles et autres droits de propriété intellectuelle cités au Règlement ou sur les supports dédiés au Concours demeurent la propriété exclusive de leur auteur, déposant et/ou titulaire. En outre, conformément au droit français de la propriété intellectuelle, la reproduction, la représentation et l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Concours et le Site en ce compris notamment les marques qui y figurent, sont strictement interdites.

15. Convention de preuve

Sauf en cas d’erreur manifeste, il est convenu que les informations résultant des systèmes d’information de l’Organisateur ou de ses prestataires, telles que notamment la date et l’heure de connexion des Participants au Site, la date et l’heure d’envoi et de réception des courriels de notification et de réponse, la date et l’heure d’envoi et de réception des formulaires de participation ont force probante dans tout litige, quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations.

16. Loi applicable / Litiges / Attribution de juridiction

Le Concours et le Règlement est soumis à la loi française.
Si l’une ou plusieurs dispositions du Règlement devaient être annulées ou déclarées sans effet, il n’en résulterait pas pour autant la nullité de l’ensemble du Règlement ou de ses autres dispositions et cela n’affecterait pas l’exécution des engagements souscrits par les parties au titre du Règlement.
Les éventuelles réclamations ou contestations relatives au Concours et au Règlement doivent être formulées par écrit jusqu’à 30 jours calendaires après la date de fin du Concours (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse suivante : Epoka Tremplin Start-ups - 48, rue Croix des Petits-Champs 75001 PARIS
L’Organisateur et les Participants au Concours s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du présent Règlement. Si le désaccord persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents.

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